Formulaire médecin traitant

ARRÊT MALADIE : LES DÉMARCHES DU SALARIÉ

Pour vous soigner, le médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre caisse primaire d’assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

SALARIÉ, VOS DÉMARCHES EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

Parce que vous êtes malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Il vous a remis un document (l’avis d’arrêt de travail) que vous devez envoyer sous 48 heures. Ce document sert à avertir votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ainsi que votre employeur pour que vous puissiez être indemnisé.

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Comme un traitement, un arrêt de travail est prescrit pour des raisons médicales. Sa durée est définie par votre médecin, en fonction de votre état de santé, de votre situation personnelle et professionnelle. Longs trajets quotidien ? Travail en extérieur ? Risque de contamination ? Gestes répétés douloureux ?
Lorsque vous êtes malade, pour savoir si vous devez rester chez vous pour vous soigner ou si vous pouvez continuer à travailler, échangez avec votre médecin traitant. C’est à lui de décider de la nécessite d’un arrêt de travail et de sa durée. Votre médecin dispose de durées qui le guident dans sa prescription. La décision appartient à votre médecin. Faites-lui confiance.

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ENVOYEZ VOTRE AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL SOUS 48 HEURES

Deux cas de figure sont possibles :

SI VOTRE MÉDECIN NE VOUS A REMIS QU’UNE SEULE FEUILLE

Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télétransmission.

Il vous a remis le volet 3. Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).

SI VOTRE MÉDECIN VOUS A REMIS UN AVIS D’ARRÊT MALADIE PAPIER QUI COMPORTE 3 FEUILLES

Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). Notez que ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur.

LES OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

Si vous êtes salarié, votre employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il s’agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières.

SI VOUS AVEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

Vous devez avertir chacun de vos employeurs. Les photocopies du volet 3 sont des justificatifs valables pour les employeurs auquel vous ne pouvez pas envoyer l’original.

Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE DÉLAI DE 48 HEURES

Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.

Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.

Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.

ARRÊT MALADIE ET CHÔMAGE : LES DOCUMENTS À JOINDRE

Si vous êtes au chômage, pensez à envoyer aussi les justificatifs suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie :

• votre notification d’admission à Pôle emploi ;
• votre dernier relevé de situation Pôle emploi ;
• vos 3 derniers bulletins de salaires (si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, envoyez vos feuilles de paye sur les 12 derniers mois).

ARRÊT MALADIE ET DEUIL D’UN ENFANT DE MOINS DE 25 ANS OU D’UNE PERSONNE À CHARGE DE MOINS DE 25 ANS

Pour bénéficier de cet arrêt indemnisé, votre médecin doit vous fournir un certificat médical précisant que l’arrêt est prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Le certificat doit préciser les dates de l’arrêt. Vous devez faire parvenir ce certificat à votre organisme de sécurité sociale de rattachement.

ARRÊT MALADIE ET DEUIL D’UN ENFANT

Dans les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour maladie.

Dans ce cas, votre arrêt sera indemnisé sans application du délai de carence.

Voir aussi l’article Congé de deuil parental.

VOS OBLIGATIONS PENDANT VOTRE ARRÊT MALADIE

Votre médecin indique sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

HORAIRES DE SORTIE EN CAS D’ARRÊT MALADIE

Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d’arrêt de travail :

• vous n’êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
• vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

DÉPLACEMENTS ET CONTRÔLE EN CAS D’ARRÊT MALADIE

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. Si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations :

• Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire et à votre employeur. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé.
• Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande.

LES VISITES DE CONTRÔLE DE L’ASSURANCE MALADIE

Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :

• vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323-6 du code de sécurité sociale) ;
• votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
• vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
• vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM.

VOS REVENUS PENDANT L’ARRÊT DE TRAVAIL

Si vous êtes salarié ou chômeur inscrit à Pôle emploi, l’Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières. Ces versements sont destinés à compenser le salaire ou les allocations que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler. En cas de subrogation de votre employeur, il continue de vous verser votre salaire, partiellement ou en totalité, sans que vous ayez aucune démarche à effectuer. Dans ce cas, l’Assurance Maladie lui versera directement les indemnités journalières. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.

VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS

Les indemnités journalières font partie des revenus que vous devez déclarer à l’administration fiscale. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d’indemnités journalières disponible dans votre compte ameli.

Pour tout savoir sur vos revenus quand vous êtes malade, consultez l’article « Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières ».

REPRENDRE LE TRAVAIL

À la fin de votre arrêt de travail,