Recours devant le Conseil d'État
Dr Nagib Moatassime
N° de recours: 504654
Relaxe judiciaire confirmée
En cours d'examen
Délai: 25/08/2025
Table des Matières
Relaxe judiciaire confirmée
Décision de relaxe n°21159000076
Le tribunal judiciaire de La Rochelle a prononcé la relaxe du Dr Moatassime concernant les poursuites pour exercice illégal de la médecine. Cette décision établit juridiquement :
- Absence de culpabilité pénale durant les périodes contestées
- Consultation du patient litigieux effectuée de bonne foi
- Vice de procédure dans la notification (convocation envoyée à ancienne adresse : 2 rue de la Cure, 17880 Port-en-Ré)
- Dossier n°21159000076 correspondant à l'affaire mentionnée dans l'article joint
Synthèse chronologique des événements
2017-2025 : Chronologie procédurale
2017 ────► 2019 ────► 2019-2020 ────► 2021 ────► 2023 ────► 2025 │ │ │ │ │ │ ▼ ▼ ▼ ▼ ▼ ▼ Avertissement Suspension Téléconsult Radiation Interdiction (Loiret) CNOM 3 mois Beyherlet 1ère inst. 1 an │ │ │ │ │ │ │ │ │ ▼ └─► Transfert │ │ └─► Appel national Charente-Mar. │ │ (Non-lieu) ▼ ▼ Expertise Décisions favorable contradictoires (15/03/21) (annulation suspension) │ ▼ Relaxe judiciaire (TJ La Rochelle 10/04/25)
Arguments juridiques pour le Conseil d'État
Relaxe pénale et autorité de la chose jugée
Jurisprudence constante : CE, 6 avril 2018, n° 407809 - L'autorité de chose jugée au pénal s'impose à l'ordre disciplinaire
- La relaxe du 10 avril 2025 (dossier n°21159000076) établit l'absence de faute pénale
- Mécanisme de la bonne foi reconnu par le tribunal
- Vice de procédure dans la convocation (ancienne adresse)
→ Impossibilité de fonder une sanction disciplinaire sur des faits pénalement innocentés
Vice de procédure originel
| Élément | Irrégularité | Conséquence |
|---|---|---|
| Signalement pharmacien (nov. 2020) | Antérieur à notification suspension (21/12/2020) | Violation procédure contradictoire |
| Transmission au parquet | Sans audition préalable | Méconnaissance article R.4126-10 CSP |
| Plainte Beyherlet datée du 03/01/2021 | Antérieure à la consultation du 08/04/2021 | Violation de l'article 6 §1 CEDH |
Jurisprudence : CE, Sect., 9 juillet 2010, n° 309560 - L'absence de procédure contradictoire entraîne la nullité
Violation du principe "non bis in idem"
Sanction 2023 fondée sur :
│
└─► Suspension 18 mois (05/05/2021)
│
└─► ANNULÉE le 17/06/2021
│
└─► Décision juridiquement inexistante
→ Double sanction interdite (Art. 4-1 Protocole 7 CEDH, Article 8 DDHC)
Défaut de motivation et erreur de droit
Décision erronée : 20/11/2020 - 20/02/2021
│
└─► Consultation 08/04/2021 hors période
│
└─► Réalité légale : 21/12/2020 - 21/03/2021
│
└─► Confirmé par:
- Notification CNOM (21/12/2020)
- Ordonnance Conseil d'État (07/05/2021)
- Ignorance des éléments favorables :
- Courriers du 31/03 au 12/04/2021 demandant réactivation CPS
- Expertise favorable du 15/03/2021
- Diplôme Sorbonne obtenu le 23/07/2021
- Aucune réponse aux arguments sur les anomalies chronologiques
→ Violation cumulée de l'article L. 521-1 CJA et de l'article 455 CPC
Stratégie de défense
| Argument central | Preuves | Base légale |
|---|---|---|
| Bonne foi établie par relaxe judiciaire | Jugement TJ La Rochelle 10/04/2025 | Article 1351 C.civ |
| Irrégularité procédurale initiale | Dates signalement vs notification | Article 6 §1 CEDH |
| Régularisation administrative | Diplôme Sorbonne (23/07/2021) | Article R.4124-3-6 CSP |
| Disproportion de la sanction | Décision CNOM 17/06/2021 autorisant reprise | Article 8 DDHC |
Demande au Conseil d'État
- Annuler la décision du CNOM du 17/03/2025
- Consacrer l'effet juridique de la relaxe pénale
- Constater les vices de procédure
- Allouer 8 000€ au titre de l'article L. 761-1 CJA
Fondements juridiques consolidés
- Article 1351 C.civ : Autorité de la chose jugée
- CEDH art. 6§1 : Droit à un procès équitable
- Loi Kouchner n°2002-303 : Droits des patients et bonne foi médicale
- Article 4-1 Protocole 7 CEDH : Interdiction des doubles sanctions
- Article L.521-1 CJA : Erreur manifeste d'appréciation