Chaque diapo : chaîne orange = voie interne disciplinaire · chaîne verte = voie pénale (La Rochelle) — mêmes faits, deux lectures.
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01
Jonction des dossiers FRNA243 & cv1 2026 138
Conseil national de l’Ordre des médecins · Formation restreinte — puis Conseil d’État
UN MÉCANISME, DEUX DÉCISIONS — DEUX VOIES POUR LES MÊMES FAITS
Voie interne disciplinaire (Beyherlet, encore en cours) · Voie pénale classique (TJ La Rochelle, close : relaxe)
FRNA243
Radiation confirmée
28/05/2026
Radiation confirmée
28/05/2026
↘
🎯
UN SEUL MÉCANISME
empêcher d’exercer
UN SEUL MÉCANISME
empêcher d’exercer
↙
cv1 2026 138
Refus d’inscription
30/06/2026
Refus d’inscription
30/06/2026
CE n° 509074 · sursis 30/12/2025
CNOM n° 2736 · Mme BLOYET
TJ La Rochelle 10/04/2025 · RELAXE définitive
12 août 2026
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D1
02
L’erreur originelle de 2021 — mêmes faits, deux voies
17/11/2020Suspension 3 mois ; reprise subordonnée à expertise
→
15/03/2021Pr Gay : aucune insuffisance dangereuse
→
08/04/2021Téléconsultation poursuivie
→
05/05/2021Prolongation 18 mois postérieure aux faits
→
17/06/2021Annulée (FR‑CNOM)
2 pharmaciensSignalent ordonnances non remboursées
→
CPAMNon activée par le conseil
→
CDOM 17Sachant le droit d’exercer, porte plainte sans observations
→
PoursuitesExercice illégal 15/03→01/07/2021
CE n° 509074 : moyens sérieux — aucune interdiction en vigueur au 08/04/2021. Le « trouble » pénal venait du conseil lui‑même.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D2
03
Beyherlet & La Rochelle — deux rythmes, mêmes faits
29/08/2023Radiation en 1ʳ instance
→
17/03/2025CDN : suspension 1 an
→
30/12/2025CE : SURSIS
→
2026Toujours en cours (CE 504654)
2021‑20254 ans d’instruction
→
~30 patientsEntendus : tous favorables
→
Gendarme« Ce sera sûrement sans suite »
→
ProcureurPoursuit quand même
→
10/04/2025RELAXE
Au pénal, plusieurs personnes indépendantes concluent « pas de problème ». En interne, le conseil s’obstine seul — et n’en finit pas.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D3
04
Confiance légitime — trois autorisations vs relaxe tue
30/12/2025Sursis CE
→
05/01/2026CNOM : peut continuer
→
09/03/2026CDOM 45 : dossier complet
→
CPAMJamais activée
→
IrrégularitéFabriquée
10/04/2025Relaxe = chose jugée
→
CE 110542S’impose à l’Ordre
→
JournalApprend la relaxe (« Georges »)
→
2026Relaxe passée sous silence
« L’administration ne saurait se prévaloir d’une situation qu’elle a créée » — CE 443879 · Gondrand · KPMG.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D4
05
Le cercle vicieux — le mécanisme et son recyclage pénal
1 · Autorisersursis / titres
→
2 · Ne pas activerCPAM
→
3 · Sanctionnerl’irrégularité apparente
→
4 · Contester
→
↺on recommence
Signalementspharmaciens
→
Plaintesans observations
→
4 ansd’instruction
→
Relaxe
→
Silence
→
2026recyclée en « contexte »
🎯 Effet constant : empêcher d’exercer — 4ᵉ occurrence en 2026.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D5
06
CDOM 17 — antidatage ici, plainte là
14/01Formulaire adapté : permutation, radiation refusée
→
21/01Mise en demeure sans réponse
→
31/01Effet antidaté
→
05/02Certificat reçu avant la séance
→
12/02« Ratification »
Manqueà déclarer l’activité CPAM
→
Pharmaciensnon remboursés
→
Plainteau procureur, sans observations
→
Adresse obsolètemaintenue
→
Jugement par défautsans défense
Voie de fait : 4 mois d’exercice légal volés · Czabaj : décision antidatée inopérante · la faute du conseil = origine de l’« exercice illégal ».
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D6
07
CDOM 45 — grief fantôme vs justice instruite
09/03Dossier complet
→
31/03 · 14/04« Entretiens » : aucune moralité
→
Visiorefusée (deuil)
→
21/05Moralité pour la 1ʳᵉ fois
→
RefusL.4112‑1
Gendarmerie
→
Procureur
→
3 magistrats
→
30‑40 patients
→
Mesure prise→ relaxe
Autorisé en mars, indigne en mai, mêmes faits : contradiction frontale · Ruiz‑Mateos · CE 450221 · CE 355047.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D7
08
FRNA — coordination à 3 jours vs chose jugée
21/05CDOM 45 refuse
→
3 jours
→
28/05FRNA confirme
→
Grief fantômeajouté en délibéré
→
Se confortentmutuellement
10/04/2025Relaxe définitive
→
CE 110542s’impose à l’Ordre
→
21/05 · 28/05ignorée par les deux décisions
Paradoxe loi 2025‑391 : radiation imposée entre deux départements FR, pas même exigée hors UE.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D8
09
FR CVL — « ne prend pas la mesure » vs mesure prise
Portable éteintproposé à la greffière
→
2021 tenuhors AMM, désuètes
→
DU Sorbonneobtenu
→
Pr Gaypas de danger
→
Tout ignoréargile déformé
Gendarme« sans suite »
→
Procureur
→
Juges
→
Patients
→
Mesure priserelaxe
Motivation par impressions, non par faits précis (CE 210001) — là où le pénal a statué sur des faits vérifiés.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D9
10
Synthèse — deux voies, un seul jugement
1 individudécide
→
4‑5 juridictionsmobilisées
→
4‑5 équipesd’avocats
→
7 ansde procédures
Justice complète
→
Plusieurs décideursindépendants
→
1 décision finalerelaxe
| Violation | FRNA | CVL | Jurisprudence |
|---|---|---|---|
| Grief ajouté en délibéré | ✔ | ✔ | Ruiz‑Mateos · 450221 |
| Sanctions purgées réactivées | ✔ | ✔ | CE 368711 |
| Relaxe ignorée | ✔ | ✔ | CE 110542 |
| Accusation non jugée (25‑812) | — | ✔ | CE 350438 |
| Antidatage / voie de fait | ✔ | — | Czabaj |
| Autorisations non exécutées | ✔ | ✔ | CE 443879 |
Mêmes causes, mêmes effets → même jugement. La relaxe, elle, a déjà tout tranché.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D10
11
Impact concret — 73 ans, deux poids
73 ans54 ans en France
35 ansd’inscription
26 anssans plainte
0plainte de patient
4 000patients informés
6 moisRé sans médecin
Empêchéde travailler
→
1 290 €réclamés quand même
Faits relaxés
→
Recyclésen « moralité »
À 73 ans, refus = éviction définitive → disproportion manifeste (CE 443210).
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D11
12
Conclusion — jonction & fin des deux voies
🎯 Joindre
FRNA243 & cv1 2026 138
FRNA243 & cv1 2026 138
⚖️ Annuler
inscrire au 01/02/2026
inscrire au 01/02/2026
🔧 Enjoindre
CPAM (AM 45‑1‑80518‑8)
CPAM (AM 45‑1‑80518‑8)
🚫 Écarter
25‑812 · pas de sursis
25‑812 · pas de sursis
🤝 Exonérer
1 290 €
1 290 €
Voie pénaleclose : chose jugée
→
Voie internedoit cesser
→
CNOMjonction
→
SinonConseil d’État
Le Conseil national est seul à pouvoir embrasser la globalité — ce schéma le suivra au Conseil d’État.
12/08/2026Jonction FRNA243 & cv1 2026 138 · Dr N. MOATASSIME · RAR n° 88000202042581D12